1. Champ d’application
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les inspections de véhicules d’occasion avant achat réalisées par Romain Dumas, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Azura Inspection Auto (ci-après « le Prestataire »), pour le compte de toute personne, particulier ou professionnel, qui en fait la demande (ci-après « le Client »).
Article 2 — Identification du Prestataire
- Prestataire
- Romain Dumas, entrepreneur individuel (EI)
- Nom commercial
- Azura Inspection Auto
- Statut
- Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)
- SIRET
- En cours d’attribution
- Adresse
- 400 chemin de Rabiac Estagnol, bât. E, 06600 Antibes, France
- TVA
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- Contact
- 07 57 81 42 59 — contact@azura-inspection.com
Article 3 — Acceptation des CGV
Les CGV sont portées à la connaissance du Client avant la confirmation du rendez-vous et restent consultables à tout moment sur le site. L’acceptation de la confirmation par le Client (article 25) vaut acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Article 4 — Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. La prestation reste régie par la version en vigueur au jour de la confirmation du rendez-vous ; la date de la dernière mise à jour figure en tête de la présente page.
2. Nature et étendue des prestations
Article 5 — Nature de la prestation
La prestation est une inspection technique avant achat : un examen visuel, électronique et dynamique du véhicule, restitué sous forme de constats, destiné à aider le Client à prendre sa décision.
Elle ne constitue pas, et ne peut être présentée comme :
- une expertise en automobile au sens des articles L. 326-1 et suivants du Code de la route. Le Prestataire n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts en automobile et ne se présente pas comme tel ;
- un contrôle technique réglementaire, le Prestataire n’étant pas contrôleur technique agréé ;
- une expertise judiciaire ou amiable, ni une évaluation de dommages destinée à un assureur ;
- une estimation de la valeur vénale du véhicule ;
- une garantie de l’état du véhicule ou de son fonctionnement futur.
Article 6 — Prestations et formules
Le Prestataire inspecte, à la demande du Client et pour son seul compte, un véhicule d’occasion que le Client envisage d’acquérir. L’inspection a lieu à l’endroit où se trouve le véhicule (domicile du vendeur, établissement d’un professionnel, lieu convenu), dans le département des Alpes-Maritimes et ses environs. Elle se déroule au choix du Client :
- En votre présence : le Client assiste à l’inspection aux côtés du Prestataire, qui lui commente ses constats au fil de la visite.
- À votre place : le Client n’assiste pas à l’inspection. Le Prestataire se rend seul auprès du vendeur et lui rend compte par téléphone, vidéo et rapport écrit, dans les limites prévues à l’article 10.
Le prix est le même dans les deux cas. Il dépend de la catégorie du véhicule :
- Citadine (Clio, 208, C3, Yaris…) — 130 € TTC. Formule Essentielle .
- Compacte / Berline (Mégane, 308, Golf, 508…) — 160 € TTC. Formule Essentielle .
- Sportive (Alpine A110, Mégane RS, 308 GTi…) — 350 € TTC. Formule Sportive : en plus du socle commun, recherche des traces d’usage sur circuit : pneus, freins, sièges, volant ; carrosserie aluminium et composite mesurée panneau par panneau ; points faibles connus du modèle vérifiés un par un.
- Porsche (911, Cayman, Macan, Cayenne…) — 490 € TTC. Formule Signature Porsche : en plus du socle commun, lecture PIWIS de tous les calculateurs, avec l’outil de diagnostic Porsche ; plages de surrégime du moteur, avec les heures de fonctionnement correspondantes ; kilométrage recoupé avec les heures de fonctionnement du moteur ; entretien vérifié entre factures, carnet et historique Porsche (PCSS) ; options d’origine vérifiées avec la liste enregistrée dans PCSS ; embrayages PDK et points faibles connus de chaque génération ; peinturemètre acier et aluminium ; vidéo commentée plus détaillée.
- Autres véhicules (SUV, break, monospace, électrique ou utilitaire) : prix communiqué sur demande et confirmé par écrit avant toute réservation, contrôle selon la Formule Essentielle.
Socle commun à toutes les formules : contrôle des papiers : carte grise, contrôle technique, carnet d’entretien, factures et clés ; kilométrage et historique recoupés ; diagnostic électronique des calculateurs et test de la batterie ; mesure de la peinture au peinturemètre, panneau par panneau ; contrôle des pneus, des jantes et des freins ; contrôle du moteur, des niveaux et des fuites visibles, sans levage ; essai sur route ; frais à prévoir chiffrés, pour négocier ; compte rendu immédiat, vidéo commentée et rapport PDF le jour même.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande portant sur un véhicule situé hors de son périmètre d’intervention (voitures sans permis, sportives allemandes et italiennes hors Porsche notamment).
Article 7 — Inspection non invasive
L’inspection est réalisée sur place, sans démontage d’aucun élément, sans levage sur pont élévateur et sans intervention mécanique : le Prestataire ne répare rien et ne modifie aucun réglage du véhicule. Les soubassements sont examinés dans la limite de ce que permettent le sol, la garde au sol du véhicule et le matériel embarqué (cric, miroirs, caméra endoscopique). Le contrôle sur pont élévateur n’est réalisé que dans le cadre de l’option prévue à l’article 26.
Article 8 — Obligation de moyens
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre son expérience, sa méthode et son matériel pour examiner le véhicule avec le soin attendu d’un professionnel. Il est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat : l’inspection réduit le risque lié à l’achat, elle ne peut pas le supprimer.
Article 9 — Déroulement de l’inspection
L’inspection dure en général 1 h à 1 h 30 sur place, échange avec le vendeur compris.
L’essai routier est réalisé avec l’accord du vendeur, sous la responsabilité et l’assurance de celui-ci, dans le respect du Code de la route. Si le vendeur le refuse, si le véhicule n’est pas assuré ou s’il n’est pas en état de circuler, l’essai n’a pas lieu et le rapport le mentionne. Le Prestataire peut refuser de conduire un véhicule qu’il estime dangereux.
Inspection en présence du Client. Les remarques faites oralement pendant la visite sont des constats provisoires : seuls le rapport écrit et ses réserves engagent le Prestataire. Le Client mène seul la discussion avec le vendeur ; le Prestataire peut l’éclairer sur les points techniques, sans négocier en son nom.
Article 10 — Inspection en l’absence du Client (« à votre place »)
Lorsque le Client n’assiste pas à l’inspection, il charge le Prestataire de se rendre seul auprès du vendeur, d’examiner le véhicule et de lui en rendre compte. Cette mission est strictement limitée à l’inspection. Le Prestataire :
- ne négocie pas le prix et ne fait aucune offre au nom du Client ;
- ne réserve pas le véhicule, ne verse et ne reçoit aucune somme pour le compte du Client ou du vendeur ;
- ne signe aucun document relatif à la vente (bon de commande, certificat de cession, procès-verbal de livraison) ;
- ne prend pas possession du véhicule et ne le déplace pas en dehors de l’essai routier.
Le vendeur est informé que le Prestataire intervient pour un acheteur potentiel, sans pouvoir d’engager celui-ci. La vente éventuelle est conclue directement entre le Client et le vendeur.
3. Limites techniques de l’inspection
Article 11 — Éléments non visibles
Le Prestataire émet des réserves expresses sur l’état des éléments masqués par les fonds plats carénés, les caches, les protections et les garnitures, ainsi que sur tout organe interne non accessible sans démontage (moteur, boîte de vitesses, embrayage, faisceaux, structure sous habillage). Ces éléments ne peuvent être appréciés qu’à travers leurs manifestations extérieures, les données du diagnostic et l’essai routier.
Article 12 — Diagnostic électronique
Le diagnostic lit les données que les calculateurs du véhicule rendent accessibles à l’outil utilisé ; sa portée dépend de la marque, du modèle et de leur compatibilité avec cet outil. Les valeurs lues (kilométrage, heures de fonctionnement, plages de surrégimes, défauts mémorisés) sont restituées telles qu’elles sont enregistrées dans le véhicule.
L’absence de défaut mémorisé ne prouve pas l’absence de panne : un défaut peut avoir été effacé avant la visite ou n’apparaître que dans certaines conditions. Le Prestataire ne peut garantir que ces données n’ont pas été modifiées avant son intervention.
Article 13 — Conditions de l’inspection
Les constats dépendent des conditions du jour : lumière, météo, propreté du véhicule, configuration du lieu. La pluie, un véhicule sale ou mouillé, un éclairage faible ou un emplacement exigu peuvent masquer des défauts de carrosserie ou de peinture et limiter certains contrôles ; le rapport le mentionne. Lorsque ces conditions empêchent un contrôle sérieux, le Prestataire peut proposer de reporter l’inspection (article 30).
Article 14 — Constat à un instant donné
Le rapport décrit l’état du véhicule au jour et dans les conditions de l’inspection. Il ne garantit ni l’absence de vice caché, ni l’absence de panne future, ni la tenue dans le temps des organes examinés. Les défauts intermittents, ceux qui ne se manifestent que dans des conditions particulières et ceux qui apparaissent après l’inspection ne peuvent être imputés au Prestataire.
Article 15 — Estimations de frais
Les frais à prévoir indiqués dans le rapport sont des estimations fondées sur des tarifs moyens constatés. Ils ne constituent ni un devis, ni une évaluation de dommages, ni une estimation de la valeur du véhicule ; seul un devis d’atelier engage un réparateur.
Article 16 — Avis de l’inspecteur
L’avis figurant dans le rapport (favorable, favorable sous réserves ou défavorable) résume les constats du jour. Il ne constitue ni une recommandation d’achat, ni une garantie : la décision d’acheter, de négocier ou de renoncer appartient au seul Client.
4. Documents, kilométrage et historique
Article 17 — Documents présentés
Les constats administratifs (carte grise, contrôle technique, carnet d’entretien, factures, rapport d’historique) reposent sur les seuls documents présentés par le vendeur le jour de la visite. Le Prestataire en apprécie la cohérence ; il n’en garantit pas l’authenticité.
Article 18 — Kilométrage
Le Prestataire apprécie la cohérence du kilométrage affiché avec les éléments disponibles : historique des contrôles techniques, factures, carnet d’entretien, usure du véhicule et, lorsque l’outil le permet, valeurs enregistrées dans les calculateurs. Toute incohérence relevée figure dans le rapport. L’absence d’incohérence ne certifie pas le kilométrage : une manipulation soignée peut échapper à un contrôle sans démontage.
Article 19 — Situation administrative
Il appartient au Client de vérifier la situation administrative du véhicule (gage, opposition) au moment de la vente, au moyen du certificat de situation administrative ou du rapport HistoVec remis par le vendeur.
Article 20 — Dissimulation par le vendeur
Le Prestataire ne répond pas d’un défaut que le vendeur a volontairement dissimulé par des procédés conçus pour échapper aux contrôles décrits aux articles 7 et 11 à 13 (défaut effacé juste avant la visite, pièce maquillée, document falsifié, par exemple), sauf si ces procédés étaient décelables par ces contrôles. Le Client conserve contre le vendeur les recours que la loi lui ouvre.
5. Rapport : valeur et usage
Article 21 — Remise du rapport
L’appel de compte rendu, la vidéo et le rapport sont en principe transmis le jour même de l’inspection. Ce délai peut être allongé en cas d’inspection tardive, de contrainte technique ou de circonstance indépendante de la volonté du Prestataire. Le Client en est alors informé.
Article 22 — Valeur du rapport
Le rapport décrit l’état constaté du véhicule au jour et dans les conditions de l’inspection. Il a une valeur informative : il ne constitue ni un rapport d’expertise, ni un certificat, ni une garantie, et ne peut être produit comme tel, notamment auprès d’un assureur ou d’une juridiction.
Article 23 — Usage et propriété du rapport
Le rapport est établi pour le seul Client. Celui-ci peut le montrer au vendeur pour échanger sur l’état du véhicule, ou à un professionnel de son choix. Le rapport, ses photographies et sa mise en forme restent la propriété du Prestataire : leur diffusion publique ou leur réutilisation commerciale, dans une annonce de revente par exemple, est interdite sans son accord écrit. Le rapport n’est pas opposable au Prestataire par un tiers.
Article 24 — Conservation
Le Prestataire conserve une copie du rapport, des photographies et des vidéos afin de répondre aux questions du Client et de traiter une éventuelle réclamation, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité. Le Client peut en demander une nouvelle copie pendant cette durée.
6. Commande, prix et paiement
Article 25 — Réservation et formation du contrat
Le Client adresse sa demande par le formulaire du site, par téléphone, par e-mail ou par messagerie. Il communique l’annonce du véhicule, les coordonnées du vendeur et indique s’il assistera à l’inspection. Le Prestataire confirme la faisabilité de l’inspection, la catégorie du véhicule, le prix total (frais de déplacement éventuels inclus) et le créneau convenu avec le vendeur.
Le contrat est formé lorsque le Client accepte cette confirmation par écrit (e-mail ou message). Les délais d’intervention annoncés sur le site (24 à 48 h) sont indicatifs : ils dépendent notamment de la disponibilité du vendeur et du véhicule.
Article 26 — Prix et frais de déplacement
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la réservation, exprimés en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le déplacement est inclus dans le prix dans tout le 06 (Alpes-Maritimes), sans frais kilométriques. Pour un véhicule situé hors de ce département (Monaco et Var), le prix est communiqué au Client et accepté par écrit avant la confirmation.
L’option de contrôle sur pont élévateur dans un atelier partenaire fait l’objet d’un devis distinct, accepté par le Client avant toute réalisation.
Article 27 — Paiement
Aucun paiement n’est demandé à l’envoi de la demande. Le prix est payable par virement bancaire ou par lien de paiement sécurisé, à la confirmation du rendez-vous, une fois le projet validé avec le Client. La réservation du créneau devient ferme à réception du paiement. Une facture est adressée au Client par e-mail.
7. Rétractation, annulation et report
Article 28 — Droit de rétractation
Le Client consommateur qui réserve à distance dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation). Il adresse au Prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@azura-inspection.com, ou le formulaire de rétractation figurant en annexe.
L’inspection étant généralement réalisée sous quelques jours, le Client qui souhaite qu’elle ait lieu avant la fin du délai de rétractation en fait la demande expresse au moment de la réservation (article L. 221-25). Dans ce cas :
- s’il se rétracte avant que le Prestataire ne se soit mis en route, il est intégralement remboursé ;
- s’il se rétracte après, il verse un montant proportionné au service déjà fourni, qui ne peut dépasser l’indemnité de déplacement prévue à l’article 29 ;
- une fois l’inspection pleinement exécutée avec son accord préalable et exprès, il reconnaît ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).
Les sommes à rembourser le sont dans les quatorze jours suivant la rétractation, par le moyen de paiement utilisé par le Client (article L. 221-24).
Article 29 — Annulation ou report par le Client
- Plus de 24 heures avant le rendez-vous : sans frais, les sommes versées sont intégralement remboursées ou reportées sur un nouveau créneau.
- Moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou véhicule indisponible à l’arrivée du Prestataire (vendeur absent, véhicule vendu entre-temps, accès refusé) : une indemnité forfaitaire de déplacement de 80 € est conservée ou facturée. Le solde est remboursé ou reporté, au choix du Client.
Pour le Client consommateur encore dans son délai de rétractation, cette indemnité n’est due que si le Prestataire s’est déjà mis en route (article 28).
Article 30 — Annulation ou report par le Prestataire
Le Prestataire peut annuler ou reporter le rendez-vous en cas d’empêchement, de conditions météorologiques rendant l’essai ou les mesures impossibles (article 13) ou de véhicule manifestement dangereux. Il propose alors un nouveau créneau ; à défaut d’accord, les sommes versées sont intégralement remboursées.
S’il annule moins de 24 heures avant le rendez-vous pour un motif qui ne relève ni de la force majeure (article 33), ni de la météo, ni de la sécurité des personnes, il verse en outre au Client une indemnité égale à celle prévue à l’article 29.
Article 31 — Inspection interrompue
Si le vendeur refuse une partie des contrôles (essai routier, branchement de l’outil de diagnostic, accès à certains éléments), le Prestataire en informe immédiatement le Client. Les contrôles réalisables sont effectués, le rapport mentionne les contrôles empêchés et le prix reste dû. Si le vendeur refuse toute inspection, l’article 29 s’applique comme pour un véhicule indisponible.
Ces règles valent aussi lorsque l’inspection est interrompue pour la sécurité des personnes (article 36).
8. Responsabilité
Article 32 — Responsabilité du Prestataire
La décision d’acheter ou non le véhicule, ainsi que le prix accepté, relèvent du seul Client. Le Prestataire n’est pas partie à la vente et n’est tenu d’aucune des garanties dues par le vendeur (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés).
Le Prestataire répond des fautes prouvées commises dans l’exécution de sa mission, telle que délimitée aux articles 5 à 20. Sa responsabilité ne peut être recherchée pour un défaut qui n’était pas décelable dans les conditions de l’inspection, pour des informations ou documents inexacts fournis par le vendeur ou par le Client, ni pour un contrôle rendu impossible par le vendeur.
Lorsque le Client est un professionnel, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au prix de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le Client consommateur des droits qu’il tient des dispositions légales impératives.
Article 33 — Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La prestation est alors reportée ou, à défaut, annulée et remboursée.
9. Clauses de protection
Article 34 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes sur le véhicule, l’annonce et les coordonnées du vendeur ;
- s’assurer que le vendeur accepte le principe de l’inspection, des photographies, du diagnostic électronique et de l’essai routier ;
- rester joignable par téléphone pendant la durée de l’inspection.
Article 35 — Véhicule différent de la demande
Le prix dépend de la catégorie du véhicule indiquée par le Client. Si le véhicule présenté ne correspond pas à la demande (catégorie, modèle, lieu), le Prestataire en informe le Client avant de commencer : l’inspection a lieu au prix de la catégorie réelle si le Client l’accepte ; à défaut, elle est annulée et l’article 29 s’applique.
Article 36 — Sécurité des personnes
Le Prestataire peut interrompre l’inspection à tout moment si sa sécurité ou celle des personnes présentes est menacée : véhicule dangereux, lieu inadapté, comportement agressif ou menaçant. Il en informe le Client sans délai ; l’article 31 s’applique.
Article 37 — Indépendance
Le Prestataire intervient pour le seul compte du Client. Il n’accepte aucune rémunération du vendeur ni d’un intermédiaire pour une inspection commandée par le Client.
Article 38 — Usage abusif du rapport et du nom
Nul ne peut se prévaloir d’une inspection réalisée par le Prestataire pour présenter un véhicule comme « contrôlé », « certifié » ou « garanti » par Azura Inspection Auto, ni modifier un rapport ou en diffuser des extraits trompeurs. Le Prestataire se réserve le droit d’agir contre tout usage de ce type.
10. Dispositions finales
Article 39 — Données personnelles et photographies
Les données du Client sont traitées pour les seuls besoins de la réservation, de la prestation et de la facturation, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
Les photographies prises pendant l’inspection portent sur le véhicule et ses documents. Elles servent uniquement à établir le rapport. Le Prestataire évite de photographier les personnes et masque, autant que possible, le nom et l’adresse du titulaire sur les documents.
Article 40 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser en priorité au Prestataire, par e-mail à contact@azura-inspection.com, qui s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Médiateur compétent : À compléter — médiateur de la consommation choisi.
Article 41 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 42 — Divisibilité et non-renonciation
Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Annexe — Formulaire de rétractation
Formulaire type prévu par l’article R. 221-1 du Code de la consommation. Veuillez le compléter et le renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Romain Dumas, Azura Inspection Auto, 400 chemin de Rabiac Estagnol, bât. E, 06600 Antibes, France, contact@azura-inspection.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.